Evaluation de la qualité des Etudes d'impact qui accompagnent les Projets de Lois ou de Directives européennes

Ecoraison Action a lancé une nouvelle activité : évaluer la qualité des Etudes d'impact qui accompagnent les Projets de Loi, lorsque ces Projets de loi concernent les questions Environnement / Ecologie / Sécurité Sanitaire.

Pourquoi cette nouvelle tâche ? pour aider les auteurs de projets de loi à rédiger des études d'impact de haute qualité

La notion d'Etude d'impact permet d'améliorer l'action du législateur : les projets de lois (proposés par le gouvernement) donnent lieu à la présentation de leur justification, avec comparaison des alternatives possibles - y compris ne pas faire de loi nouvelle - et analyse des coûts et bénéfices des différentes options ; il s'agit de démontrer qu'il est utile de faire une loi et que le contenu de cette loi correspond bien à la meilleure solution.

Au passage, nous évaluerons le degré de fiabilité des données scientifiques et économiques concernant le projet - ce qui permettra notamment de savoir si le principe de précaution s'applique ou non.

Nous avons déjà réalisé trois évaluations, dont vous pouvez prendre connaissance (en texte résumé) à l'aide des liens ci-dessous.   

1. Etude d'impact accompagnant le Projet de Loi "Grand Paris" : note 6,1 sur 10 (principal souci : absence de comparaison de la rentabilité des infrastructures de transport avec d'autres options)
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2. Etude d'impact accompagnant le Projet de Loi "Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche" : note 6,1 sur 10 (principal souci : absence de comparaison avec une autre politique agricole, qui consisterait à laisser les exploitations se restructurer et accroître leur taille)
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3. Etude d'impact accompagnant le Projet de Loi "Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité" : note 5,6 sur 10 (principal souci : absence de comparaison avec vente de l'électricité par EDF aux prix de marché, et aussi non prise en compte du coût de l'assurance du nucléaire)
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Votre avis nous intéresse !

N'hésitez pas à nous faire part de ce que vous pensez de cette démarche.

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Agriculture
M. Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche – Assemblée Nationale le 2 juin 2010 (en Commission)
« Nous contestons la libéralisation totale des échanges, qui met en concurrence frontale deux modèles agricoles.
Le premier modèle tend à tirer les prix vers le niveau le plus bas possible. Nos adversaires le défendent en faisant valoir un argument dont la pertinence ne saurait être sous-estimée : si les prix agricoles doivent être les plus bas possibles, disent-ils, c'est pour que les gens puissent se nourrir au prix le moins cher possible.
Je n'en suis pas moins totalement opposé à ce modèle, qui mettra fin à la diversité des produits agricoles – on n’élèvera plus qu'une seule race de cochon, la plus rentable, une seule race de vache laitière, la Holstein, etc. – et qui se traduira également par une concentration de la production agricole dans certains points du territoire.
Le deuxième modèle se fonde sur des normes sociales, sanitaires et environnementales, sur la diversité des produits et sur une présence agricole dans tout le territoire. Pour qu’il l’emporte sur le premier, il faut que nous montrions aussi que nous sommes prêts à l'adapter et à prendre les mesures de modernisation nécessaires. »

Soit ! mais il faudrait nous donner la comparaison économique entre les deux modèles : quel est le surcoût du second ? et quelles seraient nos chances dans la concurrence internationale – ou bien quels subventionnement seraient nécessaires, à supposer qu'ils soient autorisés par l’Union européenne ? L'étude d'impact aurait dû donner ces évaluations. Et aussi : pourquoi "une seule espèce de chaque production, la moins chère" ? la demande des consommateurs est très variée, et la France sait parfaitement produire des denrées diverses, notamment haut de gamme, que le monde entier nous achète...